Retour à la section

Chapitre II

Dispositions modifiant la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires d'outre-mer pour son application dans les îles Wallis et Futuna

Article suivant

Article 15

JORF n°23 du 28 janvier 2005

Article 14

Article 14

Le titre VI de la même loi est ainsi modifié pour son application à Wallis et Futuna :
I. - Les articles 138 et 139 sont abrogés.
II. - L'article 140 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Toute entreprise ou établissement doit assurer un service médical à ses travailleurs. Toutefois, » ;
2° Le deuxième alinéa est abrogé.
III. - Les articles 141 et 144 sont abrogés.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le titre VI de la même loi est ainsi modifié pour son application à Wallis et Futuna :

I. - Les articles 138 et 139 sont abrogés.

II. - L'article 140 est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Toute entreprise ou établissement doit assurer un service médical à ses travailleurs. Toutefois, » ;

2° Le deuxième alinéa est abrogé.

III. - Les articles 141 et 144 sont abrogés.