Il est inséré dans le livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie Législative) un titre VIII ainsi rédigé :

« TITRE VIII

« COMMUNES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

« Chapitre unique

« Dispositions applicables aux communes
de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

« Art. L. 2581-1. - La présente partie du code est applicable aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour cette application il y a lieu de lire :
« 1° "Collectivité territoriale au lieu de : "département ;
« 2° "Conseil général au lieu de : "conseil régional.
« Art. L. 2581-2. - Les articles L. 2113-1 à L. 2113-26 ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Sont abrogés :
1° Le code des communes (partie Législative) en tant qu'il est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de son livre IV ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 334-3-1 du code électoral ;
3° L'article 100 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.