Section précédente
Chapitre Ier
Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
1 — 27
Section parente
Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005
Section suivante
Chapitre III
Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
29 — 30
a modifié les dispositions suivantes
1 version
