Retour à la section

Chapitre III

Dispositions relatives à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat

Article suivant

Article 6

JORF n°18 du 22 janvier 2005

Article 5

Article 5

Il est inséré dans le code de l'artisanat un titre VIII bis intitulé : « Titre VIII bis Dispositions relatives à l'artisanat à Mayotte » et comprenant un article 81 bis ainsi rédigé :
« Art. 81 bis. - L'article 5 est applicable à Mayotte. »

1 version

Historique des versions

Version 1

Il est inséré dans le code de l'artisanat un titre VIII bis intitulé : « Titre VIII bis Dispositions relatives à l'artisanat à Mayotte » et comprenant un article 81 bis ainsi rédigé :

« Art. 81 bis. - L'article 5 est applicable à Mayotte. »