Article 4
Il est rétabli dans la loi du 9 avril 1898 susvisée un article 27 ainsi rédigé :
« Art. 27. - La présente loi est applicable à Mayotte. »
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JORF n°18 du 22 janvier 2005
Article 4
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Version 1
Il est rétabli dans la loi du 9 avril 1898 susvisée un article 27 ainsi rédigé :
« Art. 27. - La présente loi est applicable à Mayotte. »