Le titre II du livre IX du code de commerce (partie Législative) est modifié comme suit :
I. - A l'article L. 920-1, le 7° est remplacé par les 7° et 8° rédigés comme suit :
« 7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 712-1 et des dispositions relatives aux délégués consulaires ;
« 8° Le livre VIII. »
II. - L'article L. 920-6 est abrogé.
III. - Le chapitre VII est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chapitre VII

« Dispositions d'adaptation du livre VII

« Art. L. 927-1. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 711-6, le représentant de l'Etat à Mayotte est habilité à accorder à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte l'autorisation prévue à cet article, par délégation permanente du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. »

Il est rétabli dans la loi du 9 avril 1898 susvisée un article 27 ainsi rédigé :
« Art. 27. - La présente loi est applicable à Mayotte. »

Il est inséré dans le code de l'artisanat un titre VIII bis intitulé : « Titre VIII bis Dispositions relatives à l'artisanat à Mayotte » et comprenant un article 81 bis ainsi rédigé :
« Art. 81 bis. - L'article 5 est applicable à Mayotte. »