Article 14
Le premier alinéa de l'article L. 112-8 est complété par la phrase suivante : « Toutefois, les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle au paiement d'un acompte, réglé par tout moyen, dans la limite de 460 euros. »
1 version
Le premier alinéa de l'article L. 112-8 est complété par la phrase suivante : « Toutefois, les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle au paiement d'un acompte, réglé par tout moyen, dans la limite de 460 euros. »
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Le premier alinéa de l'article L. 112-8 est complété par la phrase suivante : « Toutefois, les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle au paiement d'un acompte, réglé par tout moyen, dans la limite de 460 euros. »