Article 13
L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section 2
« Pouvoir libératoire »
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JORF n°105 du 7 mai 2005
Article 13
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Version 1
L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section 2
« Pouvoir libératoire »