Section parente

Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005

JORF n°105 du 7 mai 2005

Chapitre II : Publicité du régime matrimonial des commerçants

Article 6

Le code civil est modifié par les articles 7 à 10 du présent chapitre.

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Article 7

a modifié les dispositions suivantes

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Article 8

a modifié les dispositions suivantes

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Article 9

a modifié les dispositions suivantes

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Article 10

a modifié les dispositions suivantes

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Article 11

Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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