Le code civil est modifié par les articles 7 à 10 du présent chapitre.

Le quatrième alinéa de l'article 1394 est abrogé.

Au cinquième alinéa de l'article 1397, les mots : « ; en outre, si l'un des époux est commerçant, la décision est publiée dans les conditions et sous les sanctions prévues par les règlements relatifs au registre du commerce » sont supprimés.

Le dernier alinéa de l'article 1397-3 est abrogé.

A l'article 1445, les mots : « , ainsi que par les règlements relatifs au commerce si l'un des époux est commerçant » sont supprimés.

Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.