A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°72-657 du 13 juillet 1972art. 5 (V) : Recouvrement de la taxe sur les surfaces commerciales
→ Version 3 : Changement d'organisme de recouvrementLoi n°81-1160 du 30 décembre 1981art. 106 (Ab) : Aide financière pour les commerçants et artisans retraités
→ Version 6 : Changement d'organisme gestionnaireLoi n°89-1008 du 31 décembre 1989art. 4 (M) → Version 5
→ Version 3 : Changement d'organisme de recouvrementLoi n°81-1160 du 30 décembre 1981art. 106 (Ab) : Aide financière pour les commerçants et artisans retraités
→ Version 6 : Changement d'organisme gestionnaireLoi n°89-1008 du 31 décembre 1989art. 4 (M) → Version 5
- Loi n°72-657 du 13 juillet 1972art. 5 (V)
- Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981art. 106 (Ab)
- Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989art. 4 (M)
- Loiart. 35 (V)