A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. L243-5 (M) : Annulation des pénalités en cas de procédure collective
→ Version 6 : Ajout des artisans à la liste d'obligation d'inscription
→ Version 6 : Ajout des artisans à la liste d'obligation d'inscription
- Code de la sécurité sociale.art. L243-5 (M)