Article 24
Les articles L. 111-8-1 et L. 111-8-2 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
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JORF n°286 du 9 décembre 2005
Article 24
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Les articles L. 111-8-1 et L. 111-8-2 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.