L'article L. 480-8 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 480-8. - Les astreintes prononcées sont recouvrées par les comptables directs du Trésor sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont versées les sommes recouvrées. »