Article 6
Il est ajouté l'alinéa suivant à l'article 2 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée :
« Aux organismes de placement collectif immobilier et à leurs sociétés de gestion. »
1 version
Il est ajouté l'alinéa suivant à l'article 2 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée :
« Aux organismes de placement collectif immobilier et à leurs sociétés de gestion. »
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« Aux organismes de placement collectif immobilier et à leurs sociétés de gestion. »