JORF n°240 du 14 octobre 2005

Article 6

Article 6

Il est ajouté l'alinéa suivant à l'article 2 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée :
« Aux organismes de placement collectif immobilier et à leurs sociétés de gestion. »


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté l'alinéa suivant à l'article 2 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée :

« Aux organismes de placement collectif immobilier et à leurs sociétés de gestion. »