L'article L. 622-20 est ainsi modifié :
1° Les mots : « appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics ou aux associations cultuelles et » ainsi que les mots : « sur un inventaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés » sont supprimés ;
2° L'article est complété par la phrase suivante :
« Les objets mobiliers appartenant à une personne privée ne peuvent être inscrits qu'avec son consentement. »