JORF n°210 du 9 septembre 2005

Article 3

Article 3

L'article L. 653-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux éleveurs d'ovins et de porcins. »


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Version 1

L'article L. 653-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux éleveurs d'ovins et de porcins. »