Article 13
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°210 du 9 septembre 2005
Chapitre V : Simplification et adaptation de diverses dispositions
Article 14
L'article L. 640-3 du code rural devient l'article L. 611-6.
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1 cité
Article 15
a modifié les dispositions suivantes
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Article 16
a modifié les dispositions suivantes
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