Abrogé26 février 2010
Abrogé par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 27
Créé le 6 septembre 2005
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.