Ordonnance n°2005-1112 du 1 septembre 2005

Article 9

Créé le 6 septembre 2005

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 26 février 2010

Abrogé parOrdonnance n°2010-177 du 23 février 2010art. 27

En vigueur du mardi 6 septembre 2005 au jeudi 25 février 2010