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Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005

relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux relatifs à la transfusion sanguine (rectificatif)

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Rectificatif au Journal officiel du 2 septembre 2005, édition électronique, texte n° 25, et édition papier :

  • page 14262, 1re colonne, 4e visa, 2e ligne, au lieu de : « ... et L. 221-7 ; », lire : « ... et L. 222-7 ; » ;
  • page 14263, 2e colonne, article 3, 1re ligne, au lieu de : « .
.. et L. 221-7... », lire : « ... et L. 222-7... ».

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Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005