Rectificatif au Journal officiel du 2 septembre 2005, édition électronique, texte n° 25, et édition papier :
- page 14262, 1re colonne, 4e visa, 2e ligne, au lieu de : « ... et L. 221-7 ; », lire : « ... et L. 222-7 ; » ;
- page 14263, 2e colonne, article 3, 1re ligne, au lieu de : « ... et L. 221-7... », lire : « ... et L. 222-7... ».