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Chapitre II

Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations déconcentrées

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Article 16

JORF n°152 du 2 juillet 2004

Article 15

Article 15

Le code rural est ainsi modifié :
I. - Dans le chapitre III du titre Ier du livre III :
1° Les intitulés des sections sont supprimés ;
2° L'article L. 313-1 est abrogé ;
3° L'article L. 313-3 devient l'article L. 313-1.
II. - Au premier alinéa de l'article L. 323-11, les mots : « un comité départemental ou interdépartemental d'agrément » sont remplacés par les mots : « une commission compétente en matière d'orientation de l'agriculture ».

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Version 1

Le code rural est ainsi modifié :

I. - Dans le chapitre III du titre Ier du livre III :

1° Les intitulés des sections sont supprimés ;

2° L'article L. 313-1 est abrogé ;

3° L'article L. 313-3 devient l'article L. 313-1.

II. - Au premier alinéa de l'article L. 323-11, les mots : « un comité départemental ou interdépartemental d'agrément » sont remplacés par les mots : « une commission compétente en matière d'orientation de l'agriculture ».