JORF n°152 du 2 juillet 2004

Article 14

Article 14

Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 27 décembre 1954 susvisé est ainsi rédigé :
« Cette carte est attribuée par l'autorité administrative dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »


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Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 27 décembre 1954 susvisé est ainsi rédigé :

« Cette carte est attribuée par l'autorité administrative dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »