Article 14
Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 27 décembre 1954 susvisé est ainsi rédigé :
« Cette carte est attribuée par l'autorité administrative dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
1 version
Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 27 décembre 1954 susvisé est ainsi rédigé :
« Cette carte est attribuée par l'autorité administrative dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
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Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 27 décembre 1954 susvisé est ainsi rédigé :
« Cette carte est attribuée par l'autorité administrative dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »