Au premier alinéa de l'article L. 224-1 du code de la consommation, les mots : « du Conseil d'Etat et » sont supprimés.

L'article 443 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « - un conseiller de tribunal administratif. » ainsi que la dernière phrase sont supprimés ;
2° Au 2, les mots : « ainsi que le conseiller de tribunal administratif » sont remplacés par les mots : « ainsi que son suppléant » et la dernière phrase est supprimée.

L'article 1652 du code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Le troisième alinéa du 2 est ainsi rédigé :
« Un magistrat de l'ordre judiciaire ; »
II. - Le 3 est supprimé. Le 4 devient le 3.

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 214-4, les mots : « une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation et composée, en outre, d'un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture et » sont remplacés par les mots : « une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée » ;
2° A l'article L. 412-1, les mots : « présidé par un magistrat et » sont remplacés par les mots : « présidé par un représentant de l'Etat ».