Le livre Ier du code rural est modifié comme suit :
I. - L'article L. 131-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 131-1. - Les associations foncières régies par le présent titre sont soumises au régime prévu par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, sous réserve des dérogations prévues par les chapitres suivants. »
II. - Le 1° de l'article L. 133-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Poursuivre la construction ou l'entretien des ouvrages ou la réalisation des travaux prévus à l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. »
III. - Le premier alinéa de l'article L. 133-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si les opérations prévues à l'article L. 133-5 intéressent la totalité des propriétés comprises dans le périmètre de remembrement, une assemblée générale des propriétaires est convoquée. Le projet de travaux est adopté dans les conditions prévues à l'article 14 de l'ordonnance précitée. Si les travaux n'intéressent qu'une partie des propriétés, seuls les propriétaires intéressés sont convoqués en une assemblée générale qui statue dans les conditions ci-dessus. »
IV. - Après l'article L. 133-6, il est créé un article L. 133-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-7. - En cas d'application des dispositions de l'article L. 123-24, après la clôture de l'opération d'aménagement foncier et dès la cession de la propriété du grand ouvrage public au maître d'ouvrage, la distraction de l'emprise de cet ouvrage du périmètre de l'association foncière de remembrement est de droit sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. »
V. - A l'article L. 135-3, les mots : « l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ».
VI. - A l'article L. 135-3-1, les mots : « convoqués dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ».
VII. - A l'article L. 135-6, les mots : « au quatrième alinéa de l'article 26 de la loi du 21 juin 1865 précitée » sont remplacés par les mots : « à l'article 43 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ».
VIII. - Au premier alinéa de l'article L. 135-7 sont insérés après les mots : « pastorale peut », les mots : « , à la demande du propriétaire, ».
IX. - A l'article L. 135-12, les mots : « la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance du 1er juillet 2004 ».
X. - Le premier alinéa de l'article L. 136-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'autorité administrative soumet le projet de constitution d'une association foncière agricole autorisée à l'enquête publique et à la consultation prévues aux articles 12 et 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. »
XI. - Au 1° de l'article L. 136-7 et au premier alinéa de l'article L. 136-7-1 les mots : « l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ».
XII. - A l'article L. 136-13, les mots : « la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance du 1er juillet 2004 ».
XIII. - A l'article L. 151-6, les mots : « l'article 14 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales » sont remplacés par les mots : « l'article 17 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ».
XIV. - A l'article L. 151-41, les mots : « des travaux d'équipement rural énumérés à l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales » sont remplacés par les mots : « des travaux d'équipement rural entrant dans le champ d'application de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ».
XV. - Au b de l'article L. 161-6 et au premier alinéa de l'article L. 161-7, les mots : « de l'article 1er (10°) de la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « du c de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ».
XVI. - Au deuxième alinéa de l'article L. 161-11, les mots : « l'article 1er (10°) et le titre III de la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « le c de l'article 1er et le titre III de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ».

Le code forestier est modifié comme suit :
I. - L'intitulé du chapitre VII du titre IV du livre II est complété par les mots : « et de protection des peuplements forestiers contre les dégâts dus au gibier ».
II. - Au troisième alinéa de l'article L. 247-1, les mots : « la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ».
III. - Après l'article L. 247-7, il est créé un article L. 247-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 247-8. - En vue de protéger les peuplements forestiers contre les dégâts provoqués par le gibier, il peut être créé des associations syndicales libres dans les conditions prévues par l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. Les statuts de l'association syndicale prévoient les modalités selon lesquelles celle-ci représente ses adhérents auprès de l'autorité administrative compétente en matière d'attribution du plan de chasse ainsi qu'auprès des fédérations départementales des chasseurs. »
IV. - L'article L. 321-2 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions des articles 30 et 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée sont applicables. »
V. - Aux articles L. 321-3, L. 321-8, L. 322-3 et L. 424-3, les mots : « la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance du 1er juillet 2004 ».