Créé le 1 septembre 2004
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er septembre 2004.
Ordonnance n° 2004-631 du 1 juillet 2004
Article 6
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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2004
Créé le 1 septembre 2004
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2004