Créé le 1 janvier 2006
La présente ordonnance entre en vigueur à une date prévue par décret et au plus tard le 1er janvier 2006.
Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
La présente ordonnance entre en vigueur à une date prévue par décret et au plus tard le 1er janvier 2006.