Section précédente
Chapitre IV
Dispositions diverses et de coordination
53 — 55
Section parente
Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004
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Section 2
Dispositions applicables à Mayotte
56
Chapitre Ier: Actualisation de la législation civile et commerciale applicable à l'outre-mer
Section 2 : Dispositions applicables à Mayotte
Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Section 4 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Chapitre II : Extension à l'outre-mer de dispositions portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales
