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Chapitre II

Extension à l'outre-mer de dispositions portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales

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Dispositions générales

63 — 64

JORF n°147 du 26 juin 2004

Section 4 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Article 62

I. - Dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce, les articles 1er à 51 et 53 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Y sont également applicables les I, III, IV, VI à IX de l'article 52 et les articles 63 et 64.

II., III. - Paragraphes modificateurs.

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