Section précédente
Chapitre IV
Dispositions diverses et de coordination
53 — 55
Section parente
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Section suivante
Section 2
Dispositions applicables à Mayotte
56
Section 2 : Dispositions applicables à Mayotte
Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Section 4 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
