Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004
Titre III : Dispositions relatives à l'Outre-mer
En vigueur depuis le samedi 27 mars 2004
Titre III : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Chapire Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositions spécifiques à Mayotte
Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna