Section précédente
Chapitre II
Dispositions relatives à la location-gérance du fonds de commerce
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Section parente
Titre Ier
Dispositions relatives aux entreprises
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Section 1
Augmentation du nombre maximal des associés
11
Section 1 : Augmentation du nombre maximal des associés
Section 2 : Emission d'obligations
Section 3 : Formalités de cession des parts sociales
Section 4 : Modes d'organisation de la gérance
