Article 25
Au troisième alinéa de l'article L. 430-2 du code de commerce, les mots : « 15 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 50 millions d'euros ».
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JORF n°74 du 27 mars 2004
Article 25
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Version 1
Au troisième alinéa de l'article L. 430-2 du code de commerce, les mots : « 15 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 50 millions d'euros ».