En vigueur depuis le 22 décembre 2004
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à partir du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005.
Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à partir du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005.
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En vigueur depuis le 22 décembre 2004
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à partir du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005.
En vigueur depuis le mercredi 22 décembre 2004
Source : Légifrance