Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à partir du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 décembre 2004

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à partir du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 décembre 2004

Source : Légifrance