Créé le 1 mars 2005
Les références à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2005
Les références à des dispositions abrogées par l'
article 4
de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.