Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003
Article 3
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Article 3
Les articles
1er
et
2
ne s'appliquent pas aux projets de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages pour lesquels la décision d'ouvrir l'enquête publique a été prise antérieurement à la date de publication de la présente ordonnance.
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En vigueur depuis le dimanche 21 septembre 2003
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