Créé le 1 janvier 2004
L'article 6 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé.
Ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004