Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Chapitre IV : Dispositions relatives aux avocats salariés et non salariés

Abrogation à venir1 janvier 2028

Créé le 1 janvier 2012 · En vigueur depuis le 26 août 2021 · Sera abrogé le 1 janvier 2028

Les résidents à Mayotte qui exercent la profession d'avocat salarié ou non salarié relèvent des régimes d'assurance vieillesse de base, d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des avocats institués en application des dispositions du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale.

L'article 17 de la présente ordonnance leur est applicable pour le droit à pension de réversion dans leurs régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire légal ou rendu légalement obligatoire.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 31 décembre 2027

Chapitre IV : Dispositions relatives aux avocats salariés et non salariés
Article 23-6