Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002

Article 46

Créé le 1 janvier 2003

Le titre de séjour délivré à la personne autorisée à séjourner au titre du regroupement familial peut conférer à son titulaire, dès la délivrance de ce titre, la possibilité d'exercer une activité professionnelle en application des dispositions applicables localement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 30 avril 2021