Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002

Article 7

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Article 7

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est consulté préalablement à la délivrance des titres de séjour institués par la présente ordonnance.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 30 avril 2021

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