Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les conditions mentionnées aux 2° et 3° de l'article 4 ne sont pas exigées :

1° D'un étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à résider en Nouvelle-Calédonie ;

2° Des enfants mineurs de dix-huit ans venant rejoindre leur père ou leur mère régulièrement autorisés à résider en Nouvelle-Calédonie ;

3° Des personnes qui, de l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, consulté en application de l'article 7, peuvent rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants à la Nouvelle-Calédonie ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2021

Les conditions mentionnées aux 2° et 3° de l'article 4 ne sont pas exigées :

1° D'un étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à résider en Nouvelle-Calédonie ;

2° Des enfants mineurs de dix-huit ans venant rejoindre leur père ou leur mère régulièrement autorisés à résider en Nouvelle-Calédonie ;

3° Des personnes qui, de l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, consulté en application de l'article 7, peuvent rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants à la Nouvelle-Calédonie ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance