Les mesures d'interdiction du territoire prononcées par une juridiction siégeant dans un département, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte sont également applicables en Nouvelle-Calédonie.
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
Article 58
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Article 58
Les mesures d'interdiction du territoire prononcées par une juridiction siégeant dans un département, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte sont également applicables en Nouvelle-Calédonie.
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