Abrogation à venir1 janvier 2028
Créé le 1 mars 2002 · Sera abrogé le 1 janvier 2028
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2002.
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Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Article 23
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Abrogé à compter du samedi 1 janvier 2028
Abrogé parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 2 (V)
En vigueur du vendredi 1 mars 2002 au vendredi 31 décembre 2027
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2002.