Abrogation à venir1 janvier 2028
En vigueur du 1 mars 2002 au 31 décembre 2027 · Sera abrogé le 1 janvier 2028
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2002.
Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2002.
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En vigueur du 1 mars 2002 au 31 décembre 2027 · Sera abrogé le 1 janvier 2028
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2002.
Abrogé parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 2 (V)
En vigueur du vendredi 1 mars 2002 au vendredi 31 décembre 2027
Source : Légifrance