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Ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001

JORF n°201 du 31 août 2001•19 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Article 14
↓→

Aucun décret d’application rattaché à ce jour

Sans article spécifique↓→
Décret n°2005-758 du 4 juillet 2005 portant application des articles 302 D bis et 435 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Décret n°2001-1217 du 20 décembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Décret n°2001-1089 du 20 novembre 2001 pris pour l'application de l'article 524 bis du code général des impôts et fixant les seuils de dispense du poinçon de garantie pour les ouvrages contenant de l'or, de l'argent ou du platine
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