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TITRE II

MODIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

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Chapitre III

Transposition de la directive 97/51/CE du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications

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JORF n°173 du 28 juillet 2001

Chapitre II : Transposition de la directive 97/33/CE du 30 juin 1997 modifiée relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP)

Article 11

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 12

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 13

a modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électronique-art.L. 36-7

1 version

1 modifié

Article 14

a modifié les dispositions suivantes

1 version