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TITRE II

MODIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

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Chapitre II

Transposition de la directive 97/33/CE du 30 juin 1997 modifiée relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP)

11 — 14

JORF n°173 du 28 juillet 2001

Chapitre Ier : Transposition de la directive 97/13/CE du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications

Article 8

a modifié les dispositions suivantes

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Article 9

a modifié les dispositions suivantes

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Article 10

a modifié les dispositions suivantes

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