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Chapitre II

Transposition de la directive 97/33/CE du 30 juin 1997 modifiée relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP)

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JORF n°173 du 28 juillet 2001

Article 13

Article 13

a modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électronique-art.L. 36-7

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a modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électronique-art.L. 36-7