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TITRE II

MODIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

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Chapitre IV

Transposition de la directive 97/66/CE du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications

16

JORF n°173 du 28 juillet 2001

Chapitre III : Transposition de la directive 97/51/CE du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications

Article 15

a modifié les dispositions suivantes

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