Chapitre Ier : Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins ou modèles

Chapitre II : Directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques

Chapitre III : Règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire

Chapitre IV : Liberté de prestation des services à titre occasionnel pour les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire de la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen

Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer